Modalités d’utilisation

Toutes les informations et tous les services de ce site sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni implicite, et sans restreindre la généralité de ce qui précède, sans garantie limitée ou sous-entendue ni garantie de conformité aux fins d’une utilisation ou d’un usage particulier et sans garantie d’absence de contrefaçon. Toutes les informations et tous les services peuvent être modifiés sans préavis. Bien que FinDev Canada fasse tous les efforts commercialement raisonnables pour veiller à ce que les informations et les services contenus dans le présent site soient exacts au moment où ils y sont versés, il ne peut en garantir l’exactitude, l’exhaustivité, l’actualité, ni la fiabilité. FinDev Canada ne peut être tenu pour responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions dans les informations ou les services en question. Tous les renseignements figurant sur ce site ne sont présentés qu’à titre d’information et n’ont pas pour objet de fournir des conseils particuliers. Par conséquent, on ne peut s’en remettre uniquement à eux. Ainsi, toute mesure ou décision devrait être prise sur la base de conseils professionnels et de recherches indépendantes.

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À sa seule discrétion, FinDev Canada peut mettre un terme à l’utilisation de ses sites ou refuser à toute personne ou entité la permission d’utiliser les services qui y sont offerts, pour quelque raison que ce soit et sans préavis.

En utilisant ce site ou les services et produits qu’il offre, vous êtes tenu de ne pas :

1. perturber le site ou les réseaux informatiques qui y sont reliés;
2. vous faire passer pour quelqu’un d’autre ou pour une autre entité, ni de faire de fausses déclarations quant à votre emploi, votre titre ou votre pouvoir;
3. contrefaire un en-tête ou manipuler des identificateurs de quelque façon que ce soit en vue de masquer votre identité;
4. télécharger vers l’amont, enregistrer, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des données pour lesquels vous ne disposeriez pas des droits ni des permis nécessaires;
5. télécharger vers l’amont, enregistrer, transmettre, publier ou distribuer des documents ou des données contenant un virus informatique ou d’autres codes, fichiers ou programmes destinés, d’une façon ou d’une autre, à perturber le fonctionnement de ce site;
6. chercher à accéder aux réseaux ou systèmes informatiques de tiers, à un mot de passe protégé, aux parties du présent site dont l’accès est limité, ni aux systèmes informatiques ou réseaux de FinDev Canada;
7. reproduire, copier, modifier, vendre, distribuer ou exploiter de toute autre façon à des fins commerciales, les documents, données, produits et services proposés sur ce site;
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1. contrefaire ou modifier de quelque façon des accords, des politiques, des informations, des rapports ou d’autres documents affichés sur ce site ou accessibles par le truchement de ce dernier.

Certains noms, mots, titres, logotypes, graphiques, concepts ainsi que certaines phrases et icônes figurant sur ce site peuvent constituer des dénominations commerciales, des marques de commerce déposées ou non ou des marques de services (de fabrique) de FinDev Canada ou d’autres personnes morales ou physiques. L’affichage de telles dénominations commerciales sur ce site ne signifie pas qu’un permis d’utilisation est automatiquement cédé à une tierce partie. Tous les droits d’utilisation sont en fait réservés.

Le contenu du présent site (dont les documents accessibles par son intermédiaire) est protégé par un droit d’auteur, est confidentiel et de propriété exclusive à FinDev Canada. Vous avez le droit d’en faire une copie, d’en imprimer et d’en télécharger en aval toute partie vous intéressant, mais uniquement à des fins personnelles. Vous n’êtes pas autorisé à copier, modifier, louer, donner à bail, vendre, redistribuer, republier ni reproduire, en partie ou en totalité, le contenu de ce site, pas plus par reproduction électronique que par téléchargement « en aval » ou « en amont », et vous n’êtes pas, non plus, autorisé à créer d’œuvres dérivées à partir de ce contenu, sans le consentement préalable de FinDev Canada, donné par écrit.

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Ni FinDev Canada ni ses mandataires, son actionnaire, ses employés, ses administrateurs, ses directeurs de compagnies affiliées, ni quiconque étant associé à la création du présent site ou à son contenu ne pourra être tenu responsable des éventuels dommages directs ou indirects, spéciaux, accessoires, punitifs, occasionnés à des tiers ni des dommages, pertes ou dépenses que l’utilisation du présent site ou de tout autre fureteur Internet pourrait vous occasionner ou occasionner à d’autres personnes; cela s’entend notamment des responsabilités concernant :

1. les interruptions et les pannes de ligne de communication, notamment de celles perturbant l’exactitude ou l’actualité des messages ou des instructions échangées entre vous et FinDev Canada ou empêchant les instructions ou les messages d’être transmis en totalité ou en partie ou encore empêchant la réalisation des ententes conclues entre vous et FinDev Canada;
2. votre incapacité d’accéder en permanence à une partie de ce site ou des services qui y sont fournis;
3. le mauvais fonctionnement ou la non-disponibilité de ce site, en tout ou en partie;
4. toute perte ou tout dommage occasionné à vos données informatiques ou à vos fichiers personnels, que ce soit à cause d’un virus, d’un « vers », d’un cheval de Troie ou d’autres programmes ou fichiers présentant de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice;
5. l’interception ou la divulgation de renseignements confidentiels ou délicats transmis sur Internet;
6. l’inexactitude, les délais d’exploitation ou de transmission, les pannes, erreurs, omissions ou pertes d’informations transmises;
7. l’absence de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité de ce site ou de tout document ou service offert sur ce dernier.

Bien que FinDev Canada déploie tous les efforts raisonnables pour veiller à ce que toutes les informations et tous les services offerts sur ce site soient exempts de virus informatiques, il vous incombe, à vous et à vous seul, de vous protéger adéquatement contre des virus éventuels, de sauvegarder vos données, de protéger votre matériel et de prendre les précautions raisonnables et appropriées à cet égard, notamment en soumettant votre ordinateur à une détection de virus et de toute autre caractéristique destructrice.

Vous vous engagez à dédommager et à indemniser FinDev Canada et son actionnaire ainsi que ses filiales, affiliés, directeurs, administrateurs, mandataires et employés contre toute responsabilité, réclamation ou demande, incluant notamment des frais d’avocat raisonnables, qui pourrait émaner de tiers à cause : i) de l’utilisation que vous aurez faite de ce site et des informations, des services et des produits qu’il contient; ii) du non-respect, de votre part, des présentes modalités d’utilisation ou de toute autre condition générale liée à toute autre entente concernant des informations, des services ou des produits figurant sur ce site; iii) du non-respect, de votre part, des droits de tierces parties.

FinDev Canada est tenu d’appliquer la Loi sur les langues officielles ainsi que les autres politiques pertinentes du Conseil du Trésor, de sorte que tous les renseignements émanant de FinDev Canada sont publiés en français et en anglais. Cependant, les documents de parties indépendantes qui se trouvent sur ce site ne sont fournis que dans la langue dans laquelle ils nous ont été remis.

Les présentes modalités d’utilisation ainsi que toute utilisation ou tout différend concernant ce site sont régis par les lois du Québec et par les lois applicables du Canada, et doivent être interprétés en conséquence. En utilisant ce site, vous consentez donc à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec dans toute action ou tout différend touchant à ces modalités d’utilisation ou à toute utilisation relative à ce site.

1. Conventions applicables

Tous les produits et services sont assujettis aux modalités des conventions applicables qui les régissent. Ces accords vous seront présentés lorsque vous déciderez d’accéder à un produit ou service en particulier ou d’en faire l’achat. Veuillez lire attentivement ces conventions avant de vous procurer un tel produit ou service.

2. Nom d’utilisateur et mot de passe

Le Signataire est responsable de toute utilisation du Compte et peut désigner d’autres Utilisateurs du Compte à condition qu’ils soient situés au Canada. Le Représentant ne peut désigner des Utilisateurs additionnels s’ils ne sont pas situés au Canada. Dans ce cas, il doit communiquer avec FinDev Canada pour demander qu’un tel Utilisateur additionnel soit ajouté. Les Utilisateurs créeront ou recevront tous leur propre nom d’utilisateur et mot de passe. Lorsqu’ils accéderont pour la première fois au site Web, ils devront lire et accepter les modalités de la Convention de compte. Il vous incombe de veiller à ce que tous les codes d’utilisateur et mots de passe demeurent confidentiels et ne soient pas communiqués à qui que ce soit. Vous serez tenu responsable de :

1. toute transaction effectuée; et
2. toute utilisation ou communication de renseignements à propos du Compte résultant de l’usage d’un code d’utilisateur et d’un mot de passe associés à votre Compte, que cet usage soit autorisé ou non.

Si vous croyez que votre Compte a été utilisé sans votre autorisation, veuillez modifier immédiatement tous vos mots de passe et communiquer avec le Service clients de FinDev Canada, au 1-888-716-7201.

3. Déclarations

Dans votre formulaire d’inscription, vous avez fourni des renseignements sur lesquels FinDev Canada se fonde pour vous offrir des produits et services dans le site Web. Par les présentes, vous déclarez et garantissez ce qui suit :

1. les renseignements fournis dans le formulaire d’inscription à propos de la Société et du Signataire étaient exacts et complets au moment de l’inscription;
2. vos renseignements seront constamment actualisés pour demeurer à jour, complets et exacts en tout temps;
3. le Signataire est un signataire dûment autorisé à signer pour le compte et au nom de la Société, habilité à lier celle-ci en vertu de la présente Convention de compte et de toute autre convention conclue en ligne avec FinDev Canada.

4. Compte

FinDev Canada peut verser au Compte l’ensemble de tous les documents, renseignements, offres, sommaires de proposition, listes de modalités, conventions et polices, qui sont en ligne, ainsi que tous courriels échangés avec vous concernant le site Web, les produits, ou les services fournis ou administrés par FinDev Canada (les « Document(s) »). FinDev Canada peut, en tout temps et à son entière discrétion, ajouter ou supprimer de tels contenus du Compte. Si vous avez des motifs raisonnables de croire qu’un Document versé dans le Compte est incomplet ou inexact, qu’il a été corrompu lors de la transmission ou encore qu’il ne vous est pas destiné, vous êtes tenu d’en informer FinDev Canada promptement et de demander des éclaircissements. Vous ne devez pas vous fier audit Document avant d’avoir reçu des éclaircissements de la part de FinDev Canada. À la réception d’un tel avis, FinDev Canada prendra les mesures correctives pouvant raisonnablement s’imposer dans les circonstances. FinDev Canada peut, à l’occasion, vous faire parvenir un courriel vous informant qu’un Document, que vous devriez lire, a été versé au Compte. En fournissant votre adresse électronique à FinDev Canada, vous autorisez ce dernier à vous faire parvenir de tels courriels. FinDev Canada ne vous enverra pas un courriel chaque fois qu’un Document est versé dans le Compte. Il vous incombe de consulter le Compte et de vous assurer de lire tous les Documents qui y sont versés.

Vous serez lié par toutes les conventions et polices auxquelles vous avez consenti en ligne, leur portée juridique débutant lorsque ces conventions ou polices sont versées au Compte et que vous y avez accès.

5. Dossiers de FinDev Canada

FinDev Canada tiendra à jour une base de données de tous les Documents dans leur format d’origine ainsi qu’un registre des transactions et des dates auxquelles ces Documents ont été acceptés, créés ou envoyés, selon le cas. Une copie du registre des transactions et des dossiers que tient FinDev Canada en vue de consigner tous les Documents accessibles par l’entremise du Compte sera jugée admissible dans le cadre de toute procédure juridique, administrative ou autre entre les parties et aura un caractère obligatoire et une force exécutoire à votre encontre advenant un litige, et constituera la meilleure preuve des Documents en question, sauf preuve contraire établissant clairement que les dossiers de FinDev Canada sont erronés ou incomplets.

6. Interruption de service du site Web

Advenant le site Web cesse d’être accessible en raison de défaillances de l’équipement ou des services, chaque partie fera des efforts raisonnables pour maintenir la communication par d’autres moyens, jusqu’à ce que le site Web redevienne accessible.

7. Sécurité

FinDev Canada et ses fournisseurs ont mis en place et entretiennent des systèmes sécurisés pour assurer la transmission de données transactionnelles ainsi que la sécurité et la confidentialité des Documents conservés sur le site Web et des renseignements que vous transmettez lorsque vous remplissez des formulaires ou effectuez des transactions en ligne. Toutefois, vous reconnaissez que la sécurité des communications sur Internet ne peut être garantie et que FinDev Canada ne peut être tenue responsable des dommages que vous pourriez subir relativement à la divulgation ou à l’interception non autorisée de communications faites sur Internet, ni à l’accès non autorisé à des Documents conservés dans le Compte.

Lorsque cela est indiqué, certains produits ou services peuvent être payés en ligne par carte de crédit ou au moyen d’autres méthodes de paiement sécurisées. Les renseignements relatifs aux transactions (pouvant aussi comprendre des renseignements personnels) peuvent être utilisés par FinDev Canada et fournis à des tierces parties, notamment des sociétés de traitement des paiements, conformément aux règles et règlements de l’association de cartes de paiement ou autre association de paiement, afin d’assurer l’offre des produits et services ou la résolution de différends financiers, ou aux termes de la loi. Ces renseignements ne seront pas utilisés ou communiqués à d’autres fins par FinDev Canada ou ses fournisseurs.

8. Modalités d’utilisation

Les Modalités d’utilisation de FinDev Canada (« Modalités d’utilisation »), qui s’appliquent à toute personne qui accède au Compte et l’utilise sont comprises par renvoi dans la présente Convention de compte et en font partie intégrante. En acceptant la Convention de compte, vous confirmez que vous avez lu et acceptez les Modalités d’utilisation.

9. Modification des modalités

FinDev Canada se réserve le droit de modifier en tout temps les conditions générales de la présente Convention de compte ainsi que les Modalités d’utilisation en vous faisant parvenir un avis écrit à cet effet. Vous serez avisé des modifications apportées par courriel ou par l’entremise d’un avis versé dans le Compte. Si vous continuez à utiliser le site Web après avoir été avisé des modifications par FinDev Canada, vous serez réputé avoir accepté ces modifications.

10. Résiliation

FinDev Canada peut résilier la présente Convention de compte en tout temps en vous faisant parvenir un avis à cet effet. La résiliation de la présente Convention de compte n’aura pas d’incidence sur les produits ou services auxquels les parties se sont engagées avant la résiliation, à l’égard desquels la présente Convention de compte continuera de s’appliquer jusqu’à ce que toutes les obligations découlant de ces polices ou de ces conventions aient été exécutées.

Si vous contrevenez à une disposition quelconque de la présente Convention de compte, ou que FinDev Canada a des motifs raisonnables de croire qu’une disposition n’a pas été respectée, ce dernier peut suspendre ou résilier votre accès au site Web.

11. Limitation des garanties

L’accès à ce site et son utilisation sont fournis « tels quels », sans garantie d’aucune sorte, ni explicite ni implicite. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, FinDev Canada ne garantit pas un accès au Compte ininterrompu ou exempt d’erreurs. Si le service devait être interrompu, FinDev Canada déploierait des efforts raisonnables pour rétablir le service le plus rapidement possible. FinDev Canada n’est pas responsable des pannes ou des interruptions du service Internet, peu importe la cause.

12. Limitation de responsabilité

Ni FinDev Canada ni son actionnaire ou aucun de ses mandataires, employés, administrateurs, directeurs et sociétés affiliées, ni quiconque étant associé à la création ou à la gestion du site Web ne pourra être tenu responsable d’éventuels dommages directs ou indirects, particuliers, accessoires, punitifs, consécutifs ou occasionnés à des tiers, ni de tout autre dommage, perte ou dépense, quelle qu’en soit la cause, que l’utilisation du site Web ou du Compte pourrait vous occasionner ou occasionner à d’autres personnes; cela s’entend notamment de toute responsabilité concernant :

1. les interruptions et les pannes de ligne de communication, notamment celles perturbant l’exactitude ou l’actualité des messages ou des instructions entre vous et FinDev Canada ou empêchant les instructions ou les messages d’être transmis en totalité ou en partie et/ou empêchant la conclusion d’ententes entre vous et FinDev Canada ou un tiers;
2. votre incapacité d’accéder au site Web ou à tout Document, à quelque moment que ce soit;
3. le mauvais fonctionnement ou la non-disponibilité du site Web, en tout ou en partie;
4. toute perte ou tout dommage occasionné à vos données informatiques ou à vos fichiers personnels, quelle qu’en soit la cause, que ce soit notamment à cause d’un virus, d’un « vers », d’un « cheval de Troie » ou d’autres programmes ou fichiers de nature intrusive, perturbatrice ou destructrice;
5. l’interception ou la divulgation de renseignements confidentiels ou délicats transmis sur Internet;
6. l’inexactitude, les délais d’exploitation ou de transmission, les pannes, erreurs, omissions ou pertes d’informations transmises;
7. l’absence de pertinence, de fiabilité, d’actualité ou de disponibilité de ce site ou de tout document ou service offert sur ce dernier.

Bien que FinDev Canada déploie des efforts raisonnables pour veiller à ce que tous les renseignements et les services offerts sur ce site soient exempts de virus informatiques, il vous incombe, à vous et à vous seul, de vous protéger adéquatement contre des virus éventuels, de sauvegarder vos données, de protéger votre matériel et de prendre les précautions raisonnables et appropriées à cet égard, notamment en soumettant votre ordinateur à une détection de virus ou autre caractéristique destructrice.

13. Indemnisation

La Société s’engage à indemniser FinDev Canada ainsi que son actionnaire, ses administrateurs, ses dirigeants, ses mandataires et ses employés, et à les dégager de toute responsabilité, réclamation ou demande ou encore des frais, notamment les frais d’avocat raisonnables, qui pourraient découler :

1. de l’utilisation que vous aurez faite du site Web et des informations, des services et des produits offerts sur le site;
2. du non-respect, de votre part, de la présente Convention de compte ou de toute autre condition générale liée à toute autre entente concernant des informations, des services ou des produits figurant sur ce site; ou
3. du non-respect, de votre part, des droits de tierces parties.

14. Avis

Les avis relatifs à la présente Convention de compte seront envoyés par voie électronique, par la poste ou par messagerie comme suit :

FinDev Canada
150, rue Slater, Ottawa, ON, K1A 1K3

Courriel : dfi@edc.ca

Société

À l’adresse de courriel ou à l’adresse postale indiquée sur vos documents d’inscription ou telle que dûment mise à jour par vous sur le site Web de temps à autre.

FinDev Canada peut aussi vous transmettre un avis en plaçant un Document à cet effet dans votre Compte.

Un avis sera réputé prendre effet :

a) soit à la date de réception soit dans les sept jours suivant l’envoi, selon la première des deux éventualités s’il est envoyé par la poste ou par messagerie; b) à la date de transmission ou d’affichage, s’il est envoyé par courriel ou en plaçant un Document dans votre Compte, selon le cas. FinDev Canada peut se référer et donner suite à toute directive vous concernant transmise par vous, ou présentée comme transmise par vous, par voie téléphonique ou électronique.

15. Cession

Vous ne pouvez céder, en tout ou en partie, aucun de vos droits ou aucune de vos obligations aux termes de la présente Convention de compte sans le consentement écrit de FinDev Canada.

16. Autonomie des dispositions

Si une ou plusieurs des dispositions de la présente Convention de compte sont jugées invalides, cette invalidité ne touchera pas les autres dispositions de la présente et, de ce fait, les dispositions de la présente Convention de compte se veulent, et sont, dissociables.

17. Intégralité de la Convention

La présente Convention de compte, y compris les dispositions relatives aux Modalités d’utilisation, constitue l’intégralité de la convention entre vous et FinDev Canada pour ce qui concerne l’utilisation du site Web. Aucune déclaration ou garantie n’a été formulée concernant la présente Convention de compte, à l’exception de celles formulées dans la présente Convention de compte.

18. Absence de renonciation

Aucune renonciation par FinDev Canada de toute disposition de la présente Convention de compte n’aura force exécutoire à moins qu’un signataire autorisé fournisse un avis écrit à cet effet.

19. Langue

Vous confirmez avoir demandé que cette Convention de compte soit rédigée en français seulement.

20. Loi applicable

Les présentes modalités d’utilisation et toute utilisation ou tout différend concernant ce site sont régis par les lois du Québec et par les lois applicables du Canada, et doivent être interprétés en conséquence. En utilisant ce site, vous consentez donc à vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux du Québec dans toute action ou tout différend touchant à ces modalités d’utilisation ou à toute utilisation relative à ce site.

21. Force majeure

Les parties aux présentes ne sauraient être tenues responsables des pertes ou des dommages subis par l’autre partie découlant de l’inexécution de toute obligation imposée par la présente Convention de compte si l’inexécution résulte d’un événement, d’une omission ou d’une condition que ladite partie ne peut pas raisonnablement contrôler.

22. Renseignements personnels

FinDev Canada est assujetti à la Loi sur la protection des renseignements personnels et recueille, utilise et communique tout renseignement personnel conformément à cette loi. Vous consentez à ce que FinDev Canada recueille et entrepose dans une base de données tout renseignement personnel que vous fournissez dans toute demande ou tout formulaire d’inscription en ligne, ou tout document de nature transactionnelle. Vos renseignements personnels ne seront pas utilisés, sans votre consentement, à d’autres fins que celles prévues dans la présente Convention de compte, sauf si la loi l’exige. Vous avez le droit de consulter les renseignements qui vous concernent en communiquant avec le Bureau de l’Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) de FinDev Canada, par courriel à atipteam@edc.ca ou par courrier au 150, rue Slater, Ottawa, Ontario K1A 1K3. Vous comprenez que FinDev Canada peut surveiller et suivre votre utilisation du site Web en votre qualité d’utilisateur dûment inscrit. Pour en savoir plus, consultez la Politique sur la protection des données de FinDev Canada.

23. Accès à l’information

Vous reconnaissez et comprenez que tous les renseignements recueillis par FinDev Canada sont assujettis à la Loi sur l’accès à l’information; FinDev Canada recueille, protège et communique ces renseignements conformément à cette loi.

24. Attestation

En sélectionnant les boutons « J’accepte » et « Valider » ci-dessous vous convenez :

1. avoir lu et compris la présente Convention de compte et les Modalités d’utilisation;
2. que la Société que vous représentez sera liée par les dispositions de la présente Convention de compte; et
3. que votre sélection de ces boutons vaut l’apposition d’une signature électronique vous liant aux présentes au même titre que l’apposition d’une signature manuscrite originale.

Lorsque vous aurez accepté, la Convention de compte liant les parties sera conservée dans le Compte et accessible depuis ce compte.

Nous vous recommandons d’en imprimer un exemplaire pour vos dossiers.

EN ACCEPTANT LA PRÉSENTE CONVENTION DE COMPTE, VOUS ET FINDEV CANADA CONVENEZ QUE LA PRÉSENTE CONVENTION DE COMPTE ÉTABLIT LES CONDITIONS GÉNÉRALES RELATIVES À L’UTILISATION DE CE SITE WEB.