Loi sur l'accès à l'information
La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont FinDev Canada, sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information 2023-2024
Demandes d'accès à l'information traitées
Vous pouvez vous procurer des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées au Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois. Vous pouvez également demander une copie d’un document qui présente un intérêt pour vous. Ces sommaires peuvent être obtenus de n’importe quelle institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.
Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».
Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont FinDev Canada, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.
Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Rapport annuel sur l'administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2023-2024
Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en la matière, les sommaires synthétisant les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont affichés.
Plus d’info
Loi sur l’accès à l’information
Info Source – Décrit les types de documents que nous conservons relativement à nos fonctions, programmes et activités institutionnelles. Peut également aider à la présentation de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Commissariat à l’information du Canada