Information et confidentialité

Accès à l'information et protection des renseignements personnels

Loi sur l'accès à l'information

La Loi sur l’accès à l’information est un acte législatif qui prévoit un processus selon lequel un citoyen canadien, un résident permanent, une personne se trouvant physiquement au Canada ou une société présente au Canada peut demander l’accès aux documents détenus par certaines institutions fédérales. Ces institutions, dont FinDev Canada, sont tenues de donner accès à tous les documents relevant d’elles suivant la réception d’une demande officielle d’accès à l’information, à moins que la communication totale ou partielle des documents visés constitue une exception ou une exclusion au sens de cette loi.
 

Demandes d'accès à l'information traitées

Vous pouvez vous procurer des sommaires des demandes d’accès à l’information traitées au Portail Gouvernement ouvert du gouvernement du Canada, dans les 30 jours civils suivant la fin de chaque mois. Vous pouvez également demander une copie d’un document qui présente un intérêt pour vous. Ces sommaires peuvent être obtenus de n’importe quelle institution du gouvernement du Canada assujettie à la Loi sur l’accès à l’information.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page Web « Au sujet des demandes d’accès à l’information ».

Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux citoyens canadiens, résidents permanents ou personnes présentes au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels détenus à leur sujet par des institutions du gouvernement fédéral, dont FinDev Canada, et elle les protège contre la divulgation non autorisée de ces renseignements personnels. Cette loi régit rigoureusement les méthodes employées par les institutions fédérales pour la collecte, l’utilisation, la conservation, la communication et le retrait de tout renseignement personnel.
Notre Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels est chargé de la réception et du traitement de toute demande présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
 

 

Présenter à FinDev Canada une demande en vertu de la Loi sur l’accès à l’information

 

Pour demander l’accès à l’information détenue par FinDev Canada, remplissez la Formule de demande d’accès à l’information ou envoyez au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels une lettre invoquant la Loi sur l’accès à l’information et décrivez l’information que vous désirez. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents.

Des droits de 5 $ s’appliquent et des frais supplémentaires peuvent être exigés en application de la loi. Vous pouvez acquitter ces droits par chèque ou mandat-poste à l’ordre de l’Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. («FinDev Canada») a/s Exportation et développement Canada. Nous mettrons tout en œuvre pour que l’auteur d’une demande reçoive en temps opportun une réponse complète et exacte, peu importe l’identité du demandeur.

Si vous avez des questions ou des commentaires concernant le processus d’accès à l’information ou les modalités de présentation de votre demande, veuillez communiquer avec nous à l’adresse ci-après.

Accéder aux renseignements personnels que FinDev Canada détient à votre sujet

Pour accéder aux renseignements personnels vous concernant et détenus par FinDev Canada, vous pouvez remplir la Formule de demande d’accès à des renseignements personnels ou envoyer au Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels une lettre invoquant la Loi sur la protection des renseignements personnels décrivant les documents recherchés. Veuillez fournir toutes les précisions qui nous aideront à trouver les documents pertinents. Il n’y a pas de frais à acquitter pour une demande présentée en vertu de cette loi. Pour obtenir des conseils sur les modalités de présentation d’une demande en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels, communiquez avec nous à l’adresse ci-après.

Comment présenter une demande non officielle d’accès à l’information et aux renseignements personnels

Le gouvernement du Canada favorise la communication d’information par le canal de demandes non officielles s’inscrivant hors du cadre prévu par la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels. Dans un souci de facilité d’accès et de transparence, FinDev Canada s’emploie, dans la mesure du possible, à communiquer de l’information sans qu’il soit nécessaire de recourir au processus officiel. Il est possible de soumettre à FinDev Canada une demande non officielle en vue d’obtenir une copie d’une demande dûment remplie présentée en vertu de la Loi sur l’accès à l’information. Si vous souhaitez savoir si les renseignements recherchés ont fait l’objet d’une demande d’accès à l’information traitée par FinDev Canada, vous pouvez consulter les sommaires des demandes d’accès à l’information traitées par FinDev Canada.

Pour présenter une demande d’accès à l’information non officielle ou pour obtenir un complément d’information au sujet de nos programmes et de nos activités, communiquez avec nous par courriel, par la poste ou par téléphone. Voici nos coordonnées :

Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. («FinDev Canada») a/s Exportation et développement Canada

 
 
 
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels :
 
 
 
150, rue Slater
Ottawa (Ontario), K1A 1K3
Canada
 
1-833-613-3343
 

Sommaires des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada en la matière, les sommaires synthétisant les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée sont affichés.

Sommaires synthétisant les résultats des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Aucune évaluation à ce jour.

Coordonnées du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels

Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. («FinDev Canada») a/s Exportation et développement Canada

 
 
 
Bureau de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
 

150, rue Slater 
Ottawa (Ontario)  K1A 1K3
Canada
Sans frais en Amérique du nord: 1-833-613-3343

Salle de lecture

Comme l’exige la Loi sur l’accès à l’information, FinDev Canada a désigné un espace dans ses bureaux comme salle de lecture publique pour la consultation de documents. Veuillez prendre des arrangements auprès du Bureau de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels pour utiliser cette salle de lecture, située à l’adresse suivante :

Institut de financement du développement Canada (IFDC) inc. («FinDev Canada») a/s Exportation et développement Canada

 
 
 
150, rue Slater, 16e étage
Ottawa, Ontario
 
Canada
 

 

 

Plus d’info

Loi sur l’accès à l’information

Info Source – Décrit les types de documents que nous conservons relativement à nos fonctions, programmes et activités institutionnelles. Peut également aider à la présentation de demandes de renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Commissariat à l’information du Canada

Loi sur la protection des renseignements personnels

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada