FinDev Canada est en voie d’élaborer un mécanisme officiel et indépendant de reddition de comptes, qui devrait être prêt en 2021. En attendant, un processus provisoire de réception des insatisfactions et plaintes externes a été mis en place.

 

Qui peut exprimer une insatisfaction ou déposer une plainte?

 

Toute personne ayant une raison de penser que FinDev Canada n’a pas agi conformément à ses politiques et lignes directrices en matière d’éthique commerciale peut déposer une plainte. Si un problème est soulevé au nom d’un tiers, l’identité de ce dernier doit être fournie, de même qu’une preuve du pouvoir de le représenter. Les dossiers anonymes ne sont pas acceptés; cependant, il est possible de transmettre des informations de manière confidentielle. Celles-ci ne seront pas divulguées (à moins que la loi ne l’exige) sans le consentement de la partie qui les a fournies.

 

Que faut-il inclure? 

 

L’insatisfaction ou la plainte doit être soumise électroniquement par courriel ici: FinDevCanadaCompliance@edc.ca. Bien qu’aucun format ne soit exigé, nous vous recommandons de communiquer ces éléments :

  • votre nom, votre adresse et vos autres coordonnées (numéro de téléphone fixe ou cellulaire, numéro de télécopieur, adresse courriel);
  • si vous représentez une partie plaignante (personne ou groupe), ses coordonnées, en plus des vôtres;
  • des informations contextuelles sur la plainte, y compris le nom des personnes avec qui vous avez interagi dans le but de régler le problème ou de faire part de vos inquiétudes;
  • une déclaration dans laquelle vous indiquez clairement les répercussions sociales, commerciales ou environnementales du problème à vos yeux et précisez les politiques et procédures qui ont été violées;
  • l’issue souhaitée à la suite de l’enquête, pour que nous comprenions clairement vos attentes à l’égard du processus;
  • ce qui a été fait pour résoudre le problème, y compris les échanges avec FinDev Canada;
  • si le processus doit être confidentiel, et les raisons de cette demande.

 

Accusé de réception

Vous recevrez normalement un accusé de réception de l’insatisfaction ou de la plainte dans un délai de cinq jours ouvrables.

 

Examen

Le processus de traitement de la demande sera déterminé en fonction de sa teneur. Des experts indépendants pourraient être sollicités pour participer à l’examen, et l’on pourrait vous demander des renseignements complémentaires. Si la confidentialité est demandée, aucun expert ne sera sollicité tant que la partie qui a présenté le dossier n’aura pas donné son consentement.

Nous vous informerons de l’issue du processus dès sa conclusion.

 

Quelque chose à soumettre?